Conditions générales d’utilisation pour la vente en ligne

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’encadrer la vente et/ou la réservation par toute personne physique de plus de 18 ans de tous produits notamment, parapharmaceutiques, médicaments, dispositifs médicaux, via le site Internet d’e-pharmacie, accessible à l’adresse suivante https://pharmacie-gare-sevran.fr et géré par la Pharmacie de la Gare RER B Sevran dont les informations sont rappelées à l’article 3 des présentes.

Article 1 – Définitions

Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales d’utilisation pour la vente en Ligne, les termes suivants auront la signification précisée au présent article, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’utilisation et de Vente en Ligne.

« Client » : désigne toute personne contractant avec la PHARMACIE en vue de la fourniture d’un Produit.

« Données » : désigne toute donnée à caractère personnel relative au Client.

« Dispositif médical » : désigne tout dispositif médical, au sens des articles L5211-1 et suivants du Code de la santé publique offert à la vente sur le SITE.

« Médicaments » : désignent toute substance ou composition au sens de l’article L5111-1 du Code de la santé publique offert à la vente sur le SITE.

« Officine » : désigne l’établissement physique de la PHARMACIE affecté à la dispensation au détail des Produits, dont les coordonnées figurent en entête des CGU.

« PHARMACIE » : désigne la pharmacie dont les informations sociales sont détaillées ci-après à l’article 3 des présentes CGU.

« Pharmacien » : désigne le(s) pharmacien(s) nommé(s) à l’article 10.2 et habilité(s) à traiter des commandes.

« Produit » : désigne l’ensemble des produits offerts à la vente sur le SITE.

« SITE » : désigne le SITE internet accessible à l’adresse suivante https://pharmacie-gare-sevran.fr.

Article 2 – Objet

Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des Produits par la PHARMACIE aux Clients, par l’intermédiaire du SITE et les services afférents (ci-après ensemble les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties. Le Client reconnaît être informé que seules les CGU s’appliquent à toute vente de Produits par l’intermédiaire du Site, à l’exclusion de tout autre document et notamment de celles qui sont en vigueur pour les ventes directes à l’Officine. Les CGU sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du SITE.

Article 3 - Exploitant du SITE

Le SITE et les Services sont exploités par la Pharmacie de la Gare RER B Sevran enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 889 113 296, inscrite au Tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le numéro et dont le siège social est situé au 12, avenue Raoul Dautry 93270 Sevran (ci-après, « la PHARMACIE »).

La PHARMACIE peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 01 43 84 80 84

Adresse électronique : pharmaciegaresevran@gmail.com

Le Client est informé que la vente de Produits hors Médicaments et Dispositifs médicaux, notamment parapharmaceutiques, ne sont pas soumis à une autorisation préalable de l’ARS.

Article 4 – Acceptation des Conditions Générales

Le Client déclare, en souscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Inscriptions sur le SITE », avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément.

Cette acceptation, qui se matérialise par une case à cocher lors de validation de la Vente, dans les conditions prévues ci-après à l’article « Commande de Produits » ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas utiliser les Services, ni accéder au SITE.

Article 5 - Accès aux Services

Le Site et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU. Le Client qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord exprès de son représentant légal.

Les Services sont exclusivement réservés aux seuls Clients particuliers non professionnels, personne physique ou morale, en dehors de toute activité professionnelle d’achat pour revente. En outre, le Client reconnaît et accepte qu’il doit être âgé d’au moins 18 ans pour bénéficier de certains Produits proposés sur le Site.

A la date des présentes, les Clients accèdent à la Vente de Produits proposés en France. La Pharmacie se réserve la possibilité, à son libre choix et à tout moment, de fournir les Services sur d’autres territoires. Les Clients en seront informés en temps utile, par tout moyen.

Article 6 - Inscription sur le Site

Le Client reconnaît et accepte qu’il est tenu d’ouvrir un compte auprès de la Pharmacie sur le Site pour réaliser des achats de produits, selon la procédure décrite ci-dessous (ci-après le « Compte »).

Le Client qui souhaite commander des Produits est tenu de remplir un formulaire d’inscription en y complétant toutes les informations requises, notamment ses nom, prénom, sa date de naissance, son adresse email, son numéro de téléphone et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente ».

A réception du formulaire d’inscription, la Pharmacie lui envoie un email contenant un lien d’activation de son Compte à l’adresse email renseignée par le Client, sur lequel ce dernier doit impérativement cliquer pour confirmer la création du Compte dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés pour activer son Compte, à compter de la date d’envoi de la notification d’activation. A défaut, il reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas accéder aux Services dont l’accès est réservé aux Clients ayant valablement ouvert un Compte.

Une fois son Compte validé, il sera demandé au Client, lors de sa première connexion, de choisir son mot de passe. A défaut, le Client ne pourra pas accéder à son Compte. En outre, le Client a la possibilité de mettre à jour les informations le concernant à tout moment, dans l’onglet « Compte », et notamment de changer le mot de passe à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

Tout Client garantit la Pharmacie que les informations renseignées dans le cadre de la procédure d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Client s’engage notamment à fournir une adresse email valide et des justificatifs non falsifiés.

Le Client reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. La Pharmacie se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email du Client, son identité et/ou ses coordonnées.

Le Client se connecte sur le Site à l’aide de ses identifiants et mot de passe choisis lors de son inscription. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client peut demander à la Pharmacie de réinitialiser son mot de passe à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant du Site ». Un lien de réinitialisation lui sera envoyée à l’adresse email renseigné sur son Compte.

Enfin, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition de démarchage téléphonique « BLOCTEL », conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation.

Article 7 - Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par Client. Est considéré comme étant le Client des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.

Le Client s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Client des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Le Client est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir la Pharmacie dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant du Site ».

Article 8 - Usage non commercial

Le Client s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs du SITE, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus édités sur le SITE par la Pharmacie, dans le cadre de l’utilisation des Services.

Article 9 - Durée

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par le Client

Article 10 - Description des Services

Le Client a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que la Pharmacie juge les plus appropriés.

Article 10.1 - Création d’un Espace personnel

L’inscription sur le SITE entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel (ci-après « l’Espace Personnel ») sous une forme et selon les moyens techniques que la Pharmacie juge les plus appropriés pour permettre, notamment, au Client de renseigner ou corriger ses informations personnelles aux fins de commandes de Produits.

Le Client est tenu de renseigner les Données suivantes pour permettre à la Pharmacie de contrôler le contenu de toute Commande par rapport à l’état de santé du Client :

Poids
Taille
Sexe
Traitements en cours
Antécédents allergiques
État de grossesse ou allaitement
Autres informations susceptibles d’intérêts dans la constitution de son carnet de santé (non obligatoires)

L’ensemble de ces Données constituent le Dossier Patient du Client et font l’objet d’un traitement, conformément à la Charte de protection des données personnelles, accessible à l’adresse suivante : https://pharmacie-gare-sevran.fr/cookies

Le Client s’oblige à fournir des Données exactes, à jour et complètes. Il atteste de leur véracité avant de les transmettre à la PHARMACIE.

Selon l'arrêté du 26 février 2021 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du Code de la santé publique, une actualisation du Dossier Patient est proposée à chaque commande.

En cas de refus de communication de ces Données, la Pharmacie ne peut donner suite à la commande de Médicaments par le Client, ce que ce dernier reconnait et accepte expressément.

Article 10.2 - Recherche de Produits et constitution d’un panier

Le Client accède à une base de données de Produits proposés à la vente sur le SITE pour constituer sa commande. Cette base de données de Produits est constituée par la Pharmacie et organisée par catégories, par marques, et/ou par thématiques, à la libre convenance de cette dernière (ci-après la « Base »).

En cliquant sur un Produit dans la Base, le Client accède au descriptif dudit Produit (ci-après la « Fiche Produit ») afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer les Clients de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits.

Les Fiches Produits sont rédigées par la Pharmacie, sur la base des informations transmises par les fabricants des Produits. La notice d’information rappelle, pour chaque Médicament, les informations relatives aux précautions d’emploi (interaction médicamenteuse, contre-indications, mises en garde spéciales, effets indésirables, posologie, etc).

Il appartient aux Clients de consulter les notices d’information contenues dans les Fiche Produit et de vérifier leurs adéquations par rapport à ses besoins et attentes.

Le Client est invité à contacter son pharmacien par mail ou par téléphone en cas de question.

Les illustrations ou photographies des Fiches Produits n'ont qu'une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les Produits sont disponibles à la vente tant qu’ils sont proposés dans la Base, dans la limite des stocks disponibles et des restrictions quantitatives prévues à l’article « Disponibilité des Produits ». La Pharmacie s’engage expressément à faire ses meilleurs efforts pour mettre à jour la liste des Produits disponibles sur le SITE. Il est néanmoins précisé que le Produit peut devenir indisponible entre le moment de la validation de la commande par le Client et la confirmation finale de celle-ci par la Pharmacie, conformément à la procédure de passation de la commande ci-après.

Article 10.2 - Commande de Produit

Le Client reconnaît qu’il doit obligatoirement disposer d’un Compte sur le SITE pour finaliser une commande.

La passation, la validation et la confirmation d’une commande de Produits par l’intermédiaire du SITE se déroulent comme suit :

Le Client sélectionne le(s) Produit(s), en quantité qu’il souhaite acheter, et le(s) place dans son panier. Il peut accéder à tout moment au récapitulatif de son panier et modifier sa commande, tant que la commande n’est pas définitivement validée.
Le Client valide son panier en cliquant sur l’onglet « Valider ».
Le Client est invité à mettre à jour son Dossier Patient, afin de déclarer au Pharmacien toute évolution de son état de santé depuis l’ouverture du Compte ou la dernière commande. Le Client atteste de la véracité des informations mises à jour lors de la commande.
Le Client confirme la commande en cliquant sur l’onglet « Confirmer » dans l’espace de commande (ci-après la « Confirmation de la commande »). Le Client coche les cases « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente », ainsi que « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement ».

Le Client est informé que la validation et la préparation des commandes sont assurées par Akbaraly Mourtaza, pharmacien titulaire dont le numéro RPPS est le 10101798436 (ci-après le « Pharmacien »).

La Vente ne sera considérée comme définitive qu'après notification au Client du numéro de commande. Les Produits demeurent la propriété de la Pharmacie jusqu’au complet paiement du prix.

Les commandes font l’objet d’une confirmation par courrier électronique par la PHARMACIE, dans les plus brefs délais à compter de leur réception, selon les horaires d’ouvertures des Officines de la PHARMACIE. Ce courrier électronique de confirmation reprend les informations contractuelles. Il est recommandé au Client d’imprimer ce courrier électronique de confirmation.

La PHARMACIE se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment :

en cas d’indisponibilité momentanée de tout ou partie des Produits commandés, le Pharmacien en avise le Client par un dispositif sécurisé sans délai. Dans l’éventualité d’une indisponibilité supérieure à un (1) mois, la commande est automatiquement annulée et le Client est remboursé ;
si le Pharmacien considère, compte tenu des informations renseignées par le Client dans le Dossier Patient, que la commande de Médicaments n’est pas conforme dans l’intérêt de l’état de santé du Client. Il adresse via un dispositif sécurisé un message au Client l’informant des motifs de son refus et l’orientant, le cas échéant, vers un médecin conformément à l'article R. 4235-62 du CSP. Le Pharmacien s’interdit de formuler un diagnostic ou un avis sur le traitement duquel il est appelé à collaborer conformément à l'article R. 4235-63 du CSP. La commande est alors annulée et le Client est remboursé sur le compte bancaire débité du montant payé dans les 14 jours ;
en cas de résiliation du contrat entre la PHARMACIE et le Client, le Client en est informé par courrier électronique. Le Client est remboursé sur le compte bancaire débité du montant payé dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande ;
S’il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ;
en cas de commandes d'un même Produit en quantités anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs, le SITE étant dédiée à la vente en ligne de Produits pour les besoins personnels des Clients.

Le Client peut à tout moment suivre ses commandes ainsi que l’historique des transactions avec la PHARMACIE sur le SITE, dans son Espace Personnel.

Article 10.3 - Disponibilité des Produits

La Pharmacie garantit la disponibilité des Produits ayant fait l’objet d’une confirmation de vente.

La responsabilité de la Pharmacie ne pourra en aucun cas être engagée par le Client en cas de retrait à la vente de Produits ou de leur indisponibilité.

Dans le cadre de la vente de Médicaments, la quantité maximale à délivrer par Client doit être conforme à la durée de traitement indiquée dans les RCP.

La quantité ne peut excéder un (1) mois de traitement à la posologie usuelle ou la quantité maximale nécessaire pour le traitement d’épisode aigu, ou les quantités d’exonération.

En conséquence, le Client reconnait et accepte que la Pharmacie a mis en place un mécanisme limitant la quantité de Médicaments commandés, ainsi qu'un système de vérification des doses de substances vénéneuses.

La vente des Produits, à l’exception des Médicaments et Dispositifs médicaux, est limitée à six (6) produits identiques par jour, par commande et/ou par personne sur le SITE. Toute commande de Produits supérieure à ce nombre sera refusée.

Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Eau Thermale Avène, Ducray, Elancyl et Klorane) limite la vente de ses Produits à 6 références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d’une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d'informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique pour toute demande de livraison supérieure à ce nombre.

La vente de l'ensemble des gammes Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl et Klorane) est limitée à l'Espace Economique Européen. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée. Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

La vente des produits La Roche Posay, Vichy, Skinceuticals et Decléor est limitée à six (6) produits identiques par jour, par commande et/ou par personne. Toute demande de livraison supérieure à ce nombre sera refusée et le fournisseur en sera informé. Les ventes de produits sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnels et aux distributeurs agréés.

La vente des produits La Roche Posay, Vichy, Skinceuticals et Decléor est limitée aux visiteurs du site qui sont établis ou résidents dans l’espace Economique Européen ou dans les territoires de l’Association Européenne de Libre Echange (Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein).

Article 10.4 - Conseils pharmaceutiques

La Pharmacie met à disposition du Client un outil de messagerie textuelle en ligne sécurisée permettant au Client de solliciter le Pharmacien pour établir un échange interactif en relation avec les Produits. Les échanges réalisés entre le Pharmacien et le Client sont conservés pendant trois (3) ans et sont consultables par le Client, à tout moment pendant cette période de trois (3) ans, à travers son Compte. Le Client a la possibilité d'imprimer ses échanges avec le Pharmacien.

L’outil de messagerie textuelle en ligne permet au Pharmacien de collecter des Données relatives au Client, conformément à la Charte de protection des données.

Le Client est informé que les échanges avec le Pharmacien font l’objet d’un chiffrement SSL garantissant la confidentialité des échanges.

Dans le cadre de la vente de Médicaments et/ou Dispositifs médicaux, l’outil de messagerie textuelle en ligne sécurisée permet au Pharmacien de conseiller le Client, notamment sur le bon usage du Médicament et/ou du Dispositif médical et la bonne observance du traitement par le Client.

Au cours de cet échange interactif, le Pharmacien reviendra principalement sur le type de Produit dispensé, l’action du Produit, et pour les Médicaments la posologie (en insistant sur son caractère personnel), le moment de prise et la durée du traitement ainsi que les contre-indications et effets indésirables éventuels.

Le Client est libre de poser toute autre question au Pharmacien en lien avec les Produits, celui-ci s’obligeant à y répondre gratuitement et dans les meilleurs délais.

Le Pharmacien s’interdit toute réponse comportant une incitation à consommer des Médicaments.

La validation de la commande ne peut intervenir qu’après que le Pharmacien a répondu à toutes les questions soumises par le Client sur les Produits. À défaut de réponse dans un délai de 7 jours, la commande est réputée annulée.

Au terme de l’échange interactif, le Pharmacien s’oblige à vérifier que ses conseils ont bien été compris par le Client.

Le Client reconnait et accepte que l’outil de messagerie textuelle en ligne sécurisée constitue le moyen de recevoir de la part du Pharmacien toute information utile relative aux Produits et de permettre au Pharmacien de remplir son devoir d’information et de conseil, en tant que professionnel.

Article 10.5 - Mise à jour du Dossier Pharmaceutique

Dans le cadre de la vente de Médicaments, en validant sa commande, le Client déclare avoir été informé que son dossier pharmaceutique (ci-après, « le DP ») ne peut être alimenté par le Pharmacien lorsque les Médicaments sont achetés via le Site.

Lors du retrait de la commande à la Pharmacie, le Client pourra se voir proposer l'inscription des Médicaments achetés en ligne sur son dossier pharmaceutique.

Article 10.6 - Autres Services

La Pharmacie se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

La Pharmacie se réserve notamment la possibilité de proposer au Client tout autre service payant, à sa libre convenance.

Article 11 - Retrait des Produits

Le Client reconnaît et accepte que la réception des Produits est réalisée uniquement par le retrait direct desdits Produits auprès de l’Officine, à la date et aux horaires indiquées lors de la confirmation de sa commande.

A défaut de retrait des Produits par le Client dans le créneau convenu et dans un délai maximum de 30 jours après l’heure de retrait convenue, la Pharmacie a la faculté d’annuler la commande, sans notification préalable du Client. La Pharmacie se réserve, en outre, le droit d’appliquer au Client une pénalité correspondant à 100 % du montant total de la commande.

Article 12 - Modalités communes relatives à la mise en œuvre des garanties du consommateur

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits en présence du Pharmacien, ou le cas échéant, toute personne désignée par la Pharmacie. En cas d'avarie ou de Produits manquants, le Client devra émettre des réserves sur le bon de livraison ou éventuellement refuser le Produit.

Toute réclamation relative à la non-conformité des Produits, dans les conditions de l’article « Garanties » ci-après, doit être formulée par email à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant du Site » ou, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée directement à la Pharmacie dans les conditions de l’article « Garanties » ci-après.

Le Client devra fournir toute justification quant aux vices apparents constatés ou non-conformités et mettre la Pharmacie en mesure de procéder à la constatation desdits vices.

Le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut, sauf à engager sa responsabilité, procéder au refus ou au retour des Produits pour non-conformité, sans avoir au préalable mis la Pharmacie en mesure de contrôler la conformité desdits Produits.

Si la non-conformité des Produits est confirmée, la Pharmacie s’engage à rembourser le Client du prix des Produits.

Article 13 - Conditions financières

Article 13.1 - Prix des Produits dans le cadre d’une Vente

Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises, avant toute Confirmation de la commande.

La Pharmacie se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

La durée de validité des offres de Vente faites sur le Site est limitée à la durée de leur affichage sur ledit Site. Le prix des Produits peut différer entre celui affiché sur le Site et celui affiché à l’Officine de la Pharmacie, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Le Client reconnait et accepte que la facture correspondant à chaque Vente est disponible, dans un format téléchargeable et imprimable, depuis son Espace Personnel.

Article 13.2 - Modalités de paiement

Il est convenu entre les Parties que le Client procédera au paiement du prix de la Vente directement sur le Site par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisit par la Pharmacie et indiqué sur le Site (ci-après le « Prestataire de paiement »), ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Client contracte directement avec le Prestataire de paiement. Le Client reconnaît et accepte que l’inscription aux Services entraîne l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation dudit Prestataire de paiement en cochant la case correspondante lors de l’ouverture de son Compte.

Le Client reconnaît et accepte que le paiement du prix de la Vente intervient à la date de la conclusion de la Vente, dans les conditions détaillées ci-avant à l’article « Description des Services ».

Article 13.3 - Article 14 Droit de rétractation

Tout Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la constitution de la commande pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour restent à sa charge.

Le Client peut exercer ce droit en adressant à la Pharmacie, aux coordonnées indiquées à l’article « Exploitant du Site », avant l’expiration du délai susvisé, une déclaration, dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client peut utiliser le formulaire joint en annexe des présentes Conditions Générales.

Le ou les Produits devront être impérativement retournés à la Pharmacie dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble des accessoires le cas échéant, sans trace d’utilisation. Il doit être accompagné d’une copie de la facture d’achat correspondante.

Le Client est réputé être responsable en cas de détérioration du ou des Produits lors de son retour à la Pharmacie.

Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par la Pharmacie de la demande de rétractation, de l’intégralité des sommes versées pour sa commande. Le Client est informé que la Pharmacie se réserve toutefois la possibilité de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit.

Le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits fournis aux Clients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de Médicaments et de Dispositifs médicaux, et ce conformément à l’article L221-2-2° du Code de la consommation.

En outre, le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation ne peut pas être opposé à la Pharmacie en cas de Vente portant sur un Produit visé à l’article L.221-28 du Code de la consommation et notamment, pour :

Tous biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Tous biens ouverts par le Client après la livraison et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
Tous biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 15 - Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales prévus aux articles L. 217-12, L.217-16 du Code de la consommation ainsi que l'article 1641 du Code civil et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, lesquels sont intégralement reproduits ci-après.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. Le Client est en droit de s'en prévaloir.

Le Client, et uniquement lui, bénéficie de la garantie légale de non-conformité dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation selon lequel « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Il est précisé que, selon les dispositions de l’article L.217-5 du Code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat :

1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Selon les termes de l’article L.217-12 du Code de la consommation, le Client est informé que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

La Pharmacie est également tenue des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues à l’article 1641 du Code civil aux termes duquel « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Le Client est informé que selon l’article 1648 du Code civil, « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu, il peut choisir entre la résolution de la Vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-4 du code de la consommation;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client reconnait et accepte que la Pharmacie n’offre aucune garantie commerciale contractuelle.

Article 16 - Hébergement

La Pharmacie s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Site, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, la Pharmacie s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

La Pharmacie s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

La Pharmacie s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 17 - Garantie de niveau de services

La Pharmacie s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services pendant toute la durée de l’ouverture du Compte.

A ce titre, la Pharmacie fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès au Site 24h/24H, 7j/7j, sauf cas de force majeure ou de maintenance programmée.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels la Pharmacie n’a aucune maîtrise, la responsabilité de celle-ci sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

La Pharmacie ne saurait être tenue pour responsable (I) des vitesses d’accès à ses serveurs, (II) des ralentissements externes à ses serveurs, et (III) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, la Pharmacie se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration.

Dans cette hypothèse, la Pharmacie s’engage à informer à l’avance le Client par tout moyen utile de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, et notamment par message informatif général sur la page d’accueil du Site.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, la Pharmacie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur l’Espace Personnel des Clients.

Le Client reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des Conditions Générales et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

Article 18 - Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par la Pharmacie sur le Site, ainsi que le Site lui-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Pharmacie ou des ayant-droit sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les fabricants des Produits conservent l’entière propriété des noms commerciaux, marques, dessins et modèles et autres droits de propriété intellectuelle grevant les Produits.

Article 19 - Obligations des Clients

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

(I) Il s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et de tous les paiements de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.
(II) Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de son utilisation des Services et des informations qu’il communique dans le cadre d’une commande de Produits.
(III) Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
(IV) Il s’engage à fournir à la Pharmacie tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec la Pharmacie en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
(V) Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
(VI) Il reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, alternative, d’achat et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Client peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

Enfin, le Client s’engage à ce que les contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, photographiques ou autre) qu’il diffuse sur le Site soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Pharmacie.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
des contenus contrefaisants ;
des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Article 20 - Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

Sont également strictement interdits : (I) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (II) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Pharmacie, (III) tous détournements des ressources système du Site, (IV) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (V) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (VI) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Pharmacie, et enfin plus généralement (VII) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

Article 21 - Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, la Pharmacie se réserve le droit de :

(I) suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
(II) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
(III) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, la Pharmacie se réserve le droit de résilier l’accès du Client à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Pharmacie, de l’écrit adressé au Client en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales

Article 21 - Désinscription

Article 22.1 - Fermeture du Compte

Tout Client peut se désinscrire des Services à tout moment et dénoncer les présentes Conditions Générales, sans avoir à justifier de motifs, sous réserve d’adresser à la Pharmacie une notification par tout moyen jugé utile et notamment par le bouton à cet effet dans son Espace Personnel.

La désinscription est effective dans un délai maximum de quarante-huit (48) heure de la demande de désinscription.

Article 22.2 - Résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, la Pharmacie pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales et fermer son Compte.

La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Pharmacie pourrait prétendre du fait du manquement du Client et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

Article 22.3 - Conséquence de la fin des Services

Le Client reconnaît et admet que la fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la fermeture définitive du Compte, qui n’a alors plus accès à son Espace Personnel.

Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de la Pharmacie ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des informations stockées sur l’Espace Personnel, intervenue après la fermeture de son Compte, quel qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour du Site, à l’exception des Données relatives au Dossier Patient.

Article 23 - Confidentialité

Pendant toute la durée d’ouverture du Compte et durant un délai de trois (3) ans après la fermeture dudit Compte, les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’elles auraient reçus l’une de l’autre en exécution des présentes et/ou constitués en exécution des présentes.

Sans préjudice des obligations stipulées ci-avant, la Pharmacie est tenue au secret professionnel, conformément à l’article R. 4235-5 du Code de la santé publique.

Article 24 - Limitations de responsabilité et de garantie de la Pharmacie

La Pharmacie s’engage à fournir les Services sur le Site avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

La Pharmacie n’offre aucune garantie aux Clients quant au nombre et à la diversité des Produits proposés à la Vente sur le Site.

En outre, la Pharmacie ne garantit pas le Client que :

les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;
le Site fonctionnera de manière ininterrompue, la Pharmacie se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

Sous ces réserves, la responsabilité de la Pharmacie pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

Le Client renonce donc à demander réparation à la Pharmacie à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Article 25 - Données à caractère personnel

La Pharmacie pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil du Site et dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

La Pharmacie déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.

Article 26 - Publicité

La Pharmacie se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Pharmacie sera seule juge.

Article 27 - Liens et sites tiers

La Pharmacie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris de ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.

La Pharmacie n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Pharmacie n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 28 - Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

Article 29 - Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis des autres Parties dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

Article 30 - Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Article 31 - Modification des Conditions Générales

La Pharmacie se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, et notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement.

Le Client qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services avant l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales modifiées.

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

Article 32 - Médiation

En cas de litige relatif aux Services proposés par la Pharmacie, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation et ce, préalablement à l’introduction de toute action devant les tribunaux compétents.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l’Utilisateur demandeur,
Le nom et l’adresse de la Pharmacie,
Un exposé succinct des faits,
La preuve des démarches préalables entreprises auprès de la Pharmacie.

L’Utilisateur particulier a en outre la possibilité de déposer une plainte via l’Application de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&Ing=FR

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessous.

Article 33 - Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, le Client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Article 34 - Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 16 Décembre 2021.

Annexe

Modèle – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter

Aux bons soins de :

Pharmacie de la Gare RER B Sevran

Adresse postale : 12, avenue Raoul Dautry 93270 Sevran